Taxe sur le CBD à fumer : ce qu’est devenu l’article 23 du budget 2026
En bref
À l’automne 2025, le projet de loi de finances pour 2026 contenait un article 23 qui aurait soumis les produits à fumer à base de chanvre — fleurs de CBD, préroulés — à la fiscalité du tabac. Après des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article a été retiré du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en janvier 2026. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 (loi n° 2026-103) et publiée au Journal officiel le lendemain, ne crée donc pas d’accise sur le CBD.
En octobre 2026, la vente de fleurs de CBD reste soumise au même régime qu’avant : moins de 0,3 % de THC, TVA de droit commun, vente en boutique et en ligne autorisée.
Ce que prévoyait l’article 23
L’article 23 portait sur la fiscalité des produits du tabac et du vapotage. Présenté par le gouvernement comme une harmonisation, il visait à soumettre au même régime tous les produits destinés à être fumés ou chauffés, qu’ils contiennent de la nicotine ou non.
Pour le CBD, trois éléments ont inquiété la filière :
- une accise sur les fleurs et produits de chanvre à fumer, comparable à celle des tabacs manufacturés, s’ajoutant à la TVA ;
- une restriction de la distribution aux débits de tabac et à des établissements titulaires d’une autorisation, encore à créer ;
- l’interdiction de la vente en ligne des produits du vapotage et des produits à fumer bruts, telle que décrite lors des débats au Sénat.
Les taux cités ont varié d’une version à l’autre du texte et d’un commentateur à l’autre ; nous ne reprenons pas ici les chiffres qui ne figurent pas dans une source parlementaire.
Le parcours parlementaire
| Date | Étape | Effet pour le CBD |
|---|---|---|
| Octobre 2025 | Dépôt du projet de loi de finances | Article 23 inclus |
| Novembre 2025 | Première lecture à l’Assemblée | Article supprimé par les députés |
| 1er décembre 2025 | Vote au Sénat | Produits au CBD sans nicotine exclus de l’accise ; interdiction de vente en ligne retirée |
| Janvier 2026 | Nouvelle lecture à l’Assemblée | Amendement de compromis assimilant les produits du chanvre au tabac |
| 21 janvier 2026 | Texte retenu par le gouvernement (49.3) | Article 23 retiré |
| 19 février 2026 | Promulgation de la loi de finances | Aucune accise sur le CBD |
Au Sénat, le débat a été vif. Des sénateurs de plusieurs groupes ont jugé que l’accise, cumulée à la TVA, signerait la « mise à mort de la filière », et que la fin de la vente en ligne pousserait vers le marché noir et les importations non contrôlées. C’est ce raisonnement qui a conduit la chambre haute à exclure les produits au CBD sans nicotine.
En janvier 2026, un amendement adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée réintroduisait une assimilation des produits issus du chanvre aux tabacs manufacturés, avec une distribution limitée. Les organisations professionnelles du secteur ont alors annoncé la fermeture d’une large majorité des boutiques si la mesure était maintenue. Quelques jours plus tard, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du budget avec un texte qui ne contenait plus l’article 23.
Ce qui ne change pas
L’abandon de l’article 23 ne modifie rien au cadre existant, qui reste celui-ci :
- le seuil de 0,3 % de THC dans le produit fini, fixé par l’arrêté du 30 décembre 2021 ;
- la vente de fleurs et de feuilles autorisée, depuis la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022 ;
- l’interdiction des allégations de santé, quel que soit le produit ;
- l’interdiction des cannabinoïdes de synthèse comme le HHC et ses dérivés, depuis juin 2023 ;
- la vente réservée aux majeurs, en boutique comme en ligne.
Fumer reste soumis aux mêmes interdictions que le tabac dans les lieux publics, et la conduite après consommation reste sanctionnée en cas de dépistage positif au THC.
Le sujet peut-il revenir ?
Oui. Une mesure retirée d’une loi de finances peut être reproposée l’année suivante, par le gouvernement ou par amendement. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé début octobre 2026, ne contient pas de mesure visant le CBD selon la presse spécialisée, mais l’examen parlementaire ne fait que commencer et des amendements sur la fiscalité du vapotage ont déjà été déposés.
Nous suivons le texte et mettrons cet article à jour si une disposition visant le CBD est adoptée.
Ce que cela veut dire pour vous
Rien ne change pour l’achat : les fleurs, résines et préroulés au CBD restent vendus en boutique et en ligne, au même prix, sans accise. Si une nouvelle taxe devait être votée, elle s’appliquerait à tous les vendeurs à la même date, et nous l’indiquerions sur nos fiches avant qu’elle n’entre en vigueur.
Sources
- Assemblée nationale, amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’amendement n° I-2519 visant à exclure les produits du chanvre sans nicotine.
- Sénat, amendement n° I-1097 au projet de loi de finances pour 2026, et compte rendu de Public Sénat du 1er décembre 2025.
- Le Monde du Tabac, « Budget / article 23 du PLF : les fleurs de CBD sont assimilées à du tabac manufacturé », 20 janvier 2026.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Journal officiel du 20 février 2026.
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique.
Questions fréquentes
- Le CBD est-il légal en France ?
- Oui, dès lors que le produit fini contient moins de 0,3 % de THC, seuil fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021. Le Conseil d'État a annulé le 29 décembre 2022 l'interdiction de vendre des fleurs brutes, qui peuvent donc être commercialisées. La vente reste réservée aux personnes majeures, et aucune allégation de santé n'est autorisée.
- Peut-on fumer du CBD légalement en France ?
- La vente de fleurs de CBD conformes est autorisée, et leur consommation n'est pas interdite en soi. Fumer reste toutefois soumis aux règles générales sur le tabac et la combustion : interdiction dans les lieux publics fermés, risques liés à la fumée. La vaporisation évite la combustion.
- Un vendeur peut-il écrire que le CBD « soulage » ou « apaise » ?
- Non. Présenter un produit de bien-être comme agissant sur la santé en fait un médicament par présentation au sens de l'article L.5111-1 du Code de la santé publique, et le règlement (UE) 1924/2006 interdit les allégations de santé non autorisées. Un vendeur qui le fait sort du cadre légal.
- Que risque-t-on en cas de contrôle routier ?
- Les tests salivaires recherchent le THC. Un produit conforme peut en contenir des traces et entraîner un résultat positif ; la conduite après usage de stupéfiants est sanctionnée, quel que soit le produit consommé. Ne conduisez pas après avoir consommé du CBD.
Cet article est informatif. Les produits au CBD ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un avis médical. Réservés aux personnes majeures.