Interdiction du CBD alimentaire : où en est-on vraiment
La confusion vient de deux régimes distincts
Quand on lit « le CBD alimentaire est interdit », deux choses différentes sont mélangées : le régime novel food de l’Union européenne, et le droit français sur la plante de chanvre. Ils ne disent pas la même chose et ne s’appliquent pas au même objet.
Le régime novel food
Le règlement (UE) 2015/2283 soumet à autorisation préalable tout ingrédient alimentaire dont la consommation humaine était négligeable dans l’Union avant mai 1997. La Commission a classé les extraits de cannabinoïdes dans cette catégorie en 2019.
Conséquence concrète : un extrait de CBD destiné à l’alimentation doit faire l’objet d’un dossier d’autorisation. De nombreuses demandes sont déposées et en cours d’instruction. Tant qu’aucune n’est accordée, la situation des denrées contenant un extrait de CBD reste juridiquement incertaine — c’est une incertitude, pas une interdiction générale.
À noter que la graine de chanvre et ses dérivés — huile de graine, farine, protéines — ne relèvent pas du novel food : leur consommation est ancienne et documentée.
Le droit français sur la plante
L’arrêté du 30 décembre 2021 encadre la culture, l’importation et l’usage industriel du chanvre en France. Il fixe le seuil de 0,3 % de THC sur le produit fini et autorise la commercialisation des fleurs et feuilles.
Ce même arrêté avait d’abord interdit la vente de fleurs brutes aux consommateurs. Le Conseil d’État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022, jugeant qu’elle était disproportionnée. La vente de fleurs de CBD est donc licite.
L’arrêt Kanavape
En amont, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 19 novembre 2020, dans l’affaire Kanavape (C-663/18), qu’un État membre ne peut interdire la commercialisation d’un CBD légalement produit dans un autre État membre, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il présente un risque pour la santé. C’est la décision qui a désamorcé la plupart des interdictions nationales.
Ce qu’il faut en retenir
| Question | Réponse |
|---|---|
| Vendre des fleurs de CBD sous 0,3 % de THC ? | Licite depuis l’annulation du Conseil d’État |
| Vendre une denrée contenant un extrait de CBD ? | Régime novel food, autorisations en cours d’instruction |
| Vendre de l’huile de graine de chanvre ? | Hors novel food, sans difficulté |
| Revendiquer un effet sur la santé ? | Interdit, quel que soit le produit |
La dernière ligne est celle qui pose le plus de problèmes en pratique. Le cadre alimentaire évolue ; l’interdiction des allégations de santé, elle, ne bouge pas.
Cet article est informatif. Les produits au CBD ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un avis médical. Réservés aux personnes majeures.